États-Unis
Loi sur la signature électronique
Les États-Unis ont reconnu la légalité de l'utilisation des signatures électroniques dans la Loi relative aux signatures électroniques dans le commerce (ESIGN) adoptée en 2000. En outre, la Loi uniforme relative aux transactions électroniques (UETA) entrée en vigueur en 1999 a été adoptée par 49 États, le District de Columbia et les îles Vierges américaines. Ces deux lois ont ouvert la voie à la validité et à l'utilisation des signatures électroniques dans le but de faciliter les contrats commerciaux aux États-Unis.
Résumé de la loi
Dans le cadre de la loi ESIGN, il n'est pas possible de nier l'effet juridique, la validité ou l'applicabilité des signatures uniquement parce qu'elles se présentent sous une forme électronique. La loi définit une signature électronique comme « un son, un symbole ou un processus électronique lié à un contrat ou à tout enregistrement et exécuté ou adopté par une personne dans l'intention de signer cet enregistrement ».
Dans le cadre de ces deux lois, une signature électronique est reconnue légalement à condition que quatre critères soient satisfaits :
1Intention de signer : les parties doivent démontrer clairement leur intention de signer le document.
2Consentement à faire des affaires par voie électronique : les parties doivent indiquer leur consentement à faire des affaires par voie électronique.
3Association de la signature à l'enregistrement : lors de la signature électronique, le système utilisé pour capturer la transaction doit conserver un enregistrement associé qui reflète la manière dont la signature a été produite, en incluant l'horodatage de l'heure et de la date.
4Conservation des enregistrements : un enregistrement de la signature doit être conservé et rendu reproductible pour les parties qui ont signé le contrat.
Exceptions.
Les signatures électroniques ne sont pas recommandées pour les documents tels que :
- Testaments, codicilles et fiducies testamentaires
- Mariage et adoptions
- Documents de divorce et décisions de justice
- Procuration
- Contrats hypothécaires et certaines transactions immobilières
- Documents nécessitant une authentification
Foxit eSign a été configuré pour se conformer à toutes les lois locales de ce pays qui concernent les signatures électroniques.
Canada
Loi sur la signature électronique
Le Canada reconnaît la légalité des signatures électroniques au niveau fédéral dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Les signatures électroniques sont également prises en charge au niveau provincial par la Loi uniforme sur le commerce électronique (LUCE), qui sert de modèle pour la législation relative aux signatures électroniques.
Résumé de la loi
La PIPEDA définit qu'une signature électronique correspond à « une signature qui se compose d'un ou de plusieurs caractères, lettres, chiffres ou autres symboles sous forme numérique qui sont incorporés, attachés ou associés à un document électronique ».
De plus, le Canada définit deux types de signature électronique : les « signatures électroniques » et les « signatures électroniques sécurisées ». Une signature électronique sécurisée est un type de signature électronique qui résulte de l'application d'une technologie ou d'un processus prévu par règlement. Elle est basée sur la cryptographie asymétrique. L'utilisation des signatures électroniques est requise dans certaines circonstances, telles que les documents utilisés comme preuves, les scellés, les déclarations sous serment et les déclarations affirmant la vérité.
Quel que soit le type de signature électronique, celui-ci doit remplir la fonction essentielle d'une signature, c'est-à-dire :
- Garantir que l'identité du signataire peut être associée à la signature
- Exprimer clairement l'intention du signataire
- Démontrer un accord pour être lié par le contenu du document
Exceptions.
Dans plusieurs provinces, l'utilisation des signatures électroniques est exclue pour certains documents, tels que les suivants :
- Testament et codicilles
- Fiducies créées par testament
- Procuration
- Titres de propriété
- Valeurs négociables
Foxit eSign a été configuré pour se conformer à toutes les lois locales de ce pays qui concernent les signatures électroniques.
Australie
Loi sur la signature électronique
En Australie, l'utilisation des signatures électroniques est légale depuis 1999, dans le cadre de la Loi relative aux transactions électroniques (ETA). La loi reconnaît résolument les signatures électroniques comme étant essentielles pour la promotion et l'accélération des transactions commerciales en Australie.
Résumé de la loi
En vertu de la Loi relative aux transactions électroniques, une transaction n'est pas non valide parce qu'elle a eu lieu en totalité ou en partie au moyen d'une ou de plusieurs communications électroniques. Si la signature d'une personne est nécessaire, une signature électronique est légale et exécutoire si elle respecte les trois exigences suivantes, qui s'appliquent également en vertu de chaque loi locale relative aux transactions électroniques :
- Une méthode est utilisée pour identifier le signataire et pour indiquer l'intention du signataire de signer le document ;
- La méthode utilisée est aussi fiable que nécessaire pour les besoins de la communication ou est éprouvée pour identifier la personne et indiquer son intention ; et
- Le signataire donne son consentement pour la méthode utilisée, ce consentement pouvant être explicite ou présumé, selon les circonstances.
Exceptions.
Les signatures électroniques ne sont pas recommandées pour les documents tels que :
- Testaments
- Procuration
- Contrats immobiliers
- Documents relatifs à l'immigration ou à la citoyenneté
Foxit eSign a été configuré pour se conformer à toutes les lois locales de ce pays qui concernent les signatures électroniques.
France
Loi sur la signature électronique
La France, en tant que membre de l'Union européenne (UE), respecte l'eIDAS, la réglementation de l'UE sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques sur le marché européen. De plus, l'eIDAS est mis en œuvre par le Code civil français, en particulier l'article 1367, qui établit la validité des signatures sous forme électronique en France.
Résumé de la loi
Dans le cadre de l'Article 1367 du Code civil français, une signature qui est requise pour un acte légal identifie son auteur et démontre son consentement aux obligations de cet acte. Lorsque la signature se présente sous forme électronique, elle doit utiliser un processus d'identification fiable qui garantit sa relation avec l’acte auquel elle est attachée. Lorsque la fiabilité du processus est présumée jusqu'à preuve du contraire, l'identité du signataire est assurée, et l'intégrité de l'acte est garantie dans les conditions fixées par le décret.
L'Union européenne a adopté des réglementations pour les transactions électroniques appelées eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services), qui sont entrées en vigueur en 2014 et que la France respecte. Le but de la réglementation était de mieux faciliter la croissance numérique au sein des 27 États membres de l'Union européenne. L'eIDAS a abrogé la loi précédente, la directive eSign, qui ne garantissait guère que la reconnaissance d'une signature électronique dans l'un des États membres puisse s'appliquer également dans un autre État membre. Dans son sens le plus fondamental, l'eIDAS déclare qu’« une signature électronique ne devra pas se voir refuser la validité juridique et l'admissibilité en tant que moyen de preuve dans des procédures judiciaires uniquement pour les motifs qu'il s'agit d'une signature sous forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences concernant les signatures électroniques certifiées ».
Dans le cadre de l'eIDAS, les États membres n'ont besoin que de respecter un ensemble de règles universelles. Trois formes de signature électronique sont reconnues officiellement dans le cadre de l'eIDAS :
Signature électronique
Elle est définie comme constituant des « données sous forme électronique qui sont jointes ou liées logiquement à d'autres données sous forme électronique et qui sont utilisées par le signataire pour signer ». La réglementation indique que « ce type de signature électronique ne devra pas se voir refuser la validité juridique et l'admissibilité en tant que moyen de preuve dans des procédures judiciaires uniquement pour les motifs qu'il s'agit d'une signature sous forme électronique ».
Signature électronique avancée (AES)
Ce type de signature électronique doit être lié de manière unique au signataire et permettre d'identifier celui-ci. Les signataires doivent également être en mesure d'utiliser les données de création de la signature qui sont exclusivement sous leur responsabilité et être capables de détecter une falsification.
Signature électronique certifiée (QES)*
Cette forme de signature électronique utilise un certificat basé sur un fournisseur de services de confiance de l'Union européenne et des dispositifs de création de signatures certifiées (QSCD). Dans le cadre de l'eIDAS, la signature électronique qualifiée a le même effet légal que les signatures manuscrites.
Exceptions.
Bien que la loi française ne détermine aucun accord pour lequel les signatures électroniques ne sont pas valides, les documents suivants peuvent nécessiter des signatures traditionnelles :
- Documents concernant le transfert de droits de propriété, tels que les titres fonciers
- Documents concernant la loi sur la famille et la succession (par exemple, testaments, mariage, divorce, etc.)
- Documents nécessitant une authentification
Foxit eSign a été configuré pour se conformer à toutes les lois locales de ce pays qui concernent les signatures électroniques.
*Foxit eSign propose la signature électronique qualifiée via ZealiD.
Allemagne
Loi sur la signature électronique
L'Allemagne, en tant que membre de l'Union européenne (UE), respecte l'eIDAS, la réglementation de l'UE relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques sur le marché européen.
Les deux lois essentielles qui régissent l'utilisation des signatures électroniques sont :
1Le VDG (Vertrauensdienstegesetz), ou Loi allemande relative aux services de confiance, qui met en œuvre l'eIDAS et facilite l'utilisation des services de confiance électronique en Allemagne.
2Le BGB (Bürgerliches Gesetzbuch), ou Code civil allemand, qui détermine à quel moment les signatures manuscrites peuvent être remplacées par les signatures sous forme électronique.
Résumé de la loi
L'Union européenne a adopté des réglementations pour les transactions électroniques appelées eIDAS(Electronic Identification, Authentication and Trust Services), qui sont entrées en vigueur en 2014. Le but de la réglementation était de mieux faciliter la croissance numérique au sein des 27 États membres de l'Union européenne. L'eIDAS a abrogé la loi précédente, la directive eSign, qui ne garantissait guère que la reconnaissance d'une signature électronique dans l'un des États membres puisse s'appliquer également dans un autre État membre. Dans son sens le plus fondamental, l'eIDAS déclare qu’« une signature électronique ne devra pas se voir refuser la validité juridique et l'admissibilité en tant que moyen de preuve dans des procédures judiciaires uniquement pour les motifs qu'il s'agit d'une signature sous forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences concernant les signatures électroniques certifiées ».
Dans le cadre de l'eIDAS, les États membres n'ont besoin que de respecter un ensemble de règles universelles. Trois formes de signature électronique sont reconnues officiellement dans le cadre de l'eIDAS :
Signature électronique
Elle est définie comme constituant des « données sous forme électronique qui sont jointes ou liées logiquement à d'autres données sous forme électronique et qui sont utilisées par le signataire pour signer ». La réglementation indique que « ce type de signature électronique ne devra pas se voir refuser la validité juridique et l'admissibilité en tant que moyen de preuve dans des procédures judiciaires uniquement pour les motifs qu'il s'agit d'une signature sous forme électronique ».
Signature électronique avancée (AES)
Ce type de signature électronique doit être lié de manière unique au signataire et permettre d'identifier celui-ci. Les signataires doivent également être en mesure d'utiliser les données de création de la signature qui sont exclusivement sous leur responsabilité et être capables de détecter une falsification.
Signature électronique certifiée (QES)*
Cette forme de signature électronique utilise un certificat basé sur un fournisseur de services de confiance de l'Union européenne et des dispositifs de création de signatures certifiées (QSCD). Dans le cadre de l'eIDAS, la signature électronique qualifiée a le même effet légal que les signatures manuscrites.
Exceptions.
Les signatures électroniques ne sont pas recommandées ou autorisées pour les documents tels que les suivants :
- Actes
- Documents nécessitant une authentification
- Cessations de relation de travail
Foxit eSign a été configuré pour se conformer à toutes les lois locales de ce pays qui concernent les signatures électroniques.
*Foxit eSign propose la signature électronique qualifiée via ZealiD.
Royaume-Uni (UK)
Loi sur la signature électronique
Après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit), le Règlement eIDAS a été adopté par la loi britannique et amendé par The Electronic Identification and Trust Services for Electronic Transactions pour former les Réglementations eIDAS britanniques. Les Réglementations eIDAS britanniques définissent les règles des services de confiance britanniques et établissent un cadre légal pour les dispositions et les effets des signatures électroniques. Ces Réglementations sont une forme modifiée des Réglementations eIDAS de l'Union européenne et conservent de nombreux aspects de celles-ci, mais adaptés à une utilisation au Royaume-Uni.
Résumé de la loi
Semblables à l'eIDAS adopté par l'Union européenne, les Réglementations eIDAS britanniques fournissent trois niveaux de signatures électroniques :
Signatures électroniques simples
Elle est définie comme constituant des « données sous forme électronique qui sont jointes ou liées logiquement à d'autres données sous forme électronique et qui sont utilisées par le signataire pour signer ». La réglementation indique que « ce type de signature électronique ne devra pas se voir refuser la validité juridique et l'admissibilité en tant que moyen de preuve dans des procédures judiciaires uniquement pour les motifs qu'il s'agit d'une signature sous forme électronique ».
Signatures électroniques avancées
Ce type de signature électronique doit être lié de manière unique au signataire et permettre d'identifier celui-ci. Les signataires doivent également être en mesure d'utiliser les données de création de la signature qui sont exclusivement sous leur responsabilité et être capables de détecter une falsification.
Signatures électroniques certifiées*
Cette forme de signature électronique utilise un certificat basé sur un fournisseur de services de confiance de l'Union européenne et des dispositifs de création de signatures certifiées (QSCD).
Exceptions.
Les signatures électroniques ne sont pas recommandées ou autorisées pour les documents tels que les suivants :
- Testaments
- Procuration
- Documents nécessitant une authentification
Foxit eSign a été configuré pour se conformer à toutes les lois locales de ce pays qui concernent les signatures électroniques.
*Foxit eSign propose la signature électronique qualifiée via ZealiD.
